Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application respectivement des article 8 et 9 des décrets n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 et n° 2021-75 du 27 janvier 2021 susvisés, sauf pour les travailleurs indépendants qui ont exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code, sont ajoutées le cas échéant aux données de la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir en 2021 et 2022 de la part des services fiscaux, les données au titre des revenus 2020 et 2021 suivantes : - la déclaration de l'éligibilité aux exonérations prévues par ces décrets susvisés ;- le secteur de l'activité principale ;- le nombre de mois d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires au moins égale à cinquante pour cent.
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Prolegi/LEGITEXT000054165616#art-2