Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Catégorie de la donnée Nature de la donnée Revenus exonérés en zone déficitaire en offre de soins Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts. Cette rubrique concerne uniquement les micro-BNC. Statut de l'activité Titulaire ou remplaçant. Recettes brutes totales tirées des activités non salariées Chiffre d'affaires généré par l'ensemble des activités non salariées. Recettes tirées d'actes conventionnés Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes. Recettes issues de dépassements d'honoraires (au sein des recettes tirées d'actes conventionnés) Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes. Ratio de l'activité conventionnée Part au sein de l'assiette sociale de l'activité conventionnée par rapport à l'ensemble de l'activité Recettes des activités réalisées en structures de soins (EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP) Activités réalisées dans des structures de soins qui ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables. Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes et pédicures podologues. Montant des honoraires aux tarifs opposables hors forfaits Médecins adhérents à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) uniquement. Montant des honoraires hors forfaits Médecins adhérents à l'OPTAM uniquement. Taux spécifique aux dentistes Cette catégorie concerne uniquement les chirurgiens-dentistes. Indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, adoptions) versées par la CPAM.
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Prolegi/LEGITEXT000054165616#art-annexe-3