Sect. Annexes
Art. Annexe 6
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
DONNÉES COMPLÉMENTAIRES CONSTITUANT LES DÉCLARATIONS MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE R. 613-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES L. 613-7 ET L. 642-4-2 DU MÊME CODE Catégorie de la donnée Nature de la donnée Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou LMNP, relevant du régime réel d'imposition ou de la déclaration contrôlée. Bénéfice ou déficit (BIC ou BNC) déterminé en tenant compte des revenus imposables, des déficits, ainsi que des revenus dont le traitement fiscal diffère du traitement social (ex : abattement jeunes agriculteurs, revenu nets de la cession, concession de brevets, …) Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou LMNP relevant du régime de la micro-entreprise, y compris pour la catégorie du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Chiffre d'affaires ou recette brut correspondant aux activités réalisées, tout en ajoutant les plus-values nettes à court terme déclarées fiscalement et en déduisant les moins-values nettes à court terme déclarées fiscalement. Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu : Revenus exonérés. Revenus exonérés fiscalement. Entreprises individuelles et sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et agents généraux d'assurance (régime des salaires) Montant des rémunérations. Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime en micro-BA de la micro-entreprise (BA ou BIC). Montant du chiffre d'affaires (prenant en compte le revenu forfaitaire provenant des coupes de bois) additionné au montant net des plus-values nettes à court terme et déduction faite des moins-values nettes à court-terme. Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime réel d'imposition BA. Bénéfice ou déficit BA
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Prolegi/LEGITEXT000054165616#art-annexe-6