Sect. Annexes
Art. Annexe 5
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AYANT PERÇUS DES REVENUS NON SALARIÉS HORS DE FRANCE Catégorie de la donnée Nature de la donnée Revenus d'activité indépendante hors de France soumis à cotisations sociales Bénéfice ou déficit d'une activité non indépendant exercé hors de France, quel que soit le lieu de résidence fiscale de l'activité et que le revenu soit imposable ou non en France. Ce bénéfice ou déficit correspond au revenu net de charges, avant la déduction des exonérations fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000054165616#art-annexe-5