Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 25 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 4BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX DÉBITANTS DE TABAC CONFORMÉMENT AU DÉCRET NO 63-1104 DU 30 OCTOBRE 1963 RELATIF AU RÉGIME D'ALLOCATIONS VIAGÈRES DES GÉRANTS DE DÉBITS DE TABAC MODIFIÉ Catégorie de la donnée Nature de la donnée Remises nettes pour débit de tabac Montant de la remise nette et l'éventuel complément de remise reversé, pour les activités de débit de tabac.
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Prolegi/LEGITEXT000054165616#art-annexe-4