Art. 3

En vigueur depuis le 25 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er entre en vigueur pour les déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.

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