Art. 2
En vigueur depuis le 13 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan de contrôle est établi par catégorie d'aides publiques. Il appartient à l'agent comptable de définir des catégories homogènes d'aides publiques en tenant compte d'une analyse des risques qui peut notamment prendre en compte les caractéristiques de chaque aide, les contrôles automatiques embarqués dans les chaînes de la dépense, ainsi que le niveau de sécurité mis en œuvre dans la dématérialisation des actes de gestion et des pièces justificatives afférentes.
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Prolegi/LEGITEXT000043933208#art-2