Art. 6
En vigueur depuis le 13 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles. Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000043933208#art-6