Art. 5
En vigueur depuis le 13 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable assure la traçabilité de ses contrôles permettant ainsi aux corps de contrôle de les identifier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043933208#art-5