Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 145 du 25 juin 1993, page 8992.
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Prolegi/LEGITEXT000030343533#art-2