Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de consulter les informations relatives à l'état civil et aux occurrences fiscales de l'ensemble des personnes contenues dans la base à des fins d'identification, de reconnaissance et de localisation des contribuables.
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Prolegi/LEGITEXT000019201681#art-2