Art. 6
En vigueur depuis le 17 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations visées au I de l'article 3. II. ― Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service pour les données de connexion concernant leurs collaborateurs et les responsables de sécurité du système d'information.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019201681#art-6