Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un système dénommé " PHAROS " (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) composé : 1° D'un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'office anti-cybercriminalité des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ; 2° D'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'office anti-cybercriminalité et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d'internet.
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Prolegi/LEGITEXT000020767189#art-1