Art. 6
En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'office anti-cybercriminalité. Les modalités d'exercice de ce droit figurent sur le formulaire mis en ligne à cet effet. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000020767189#art-6