Art. 3
En vigueur depuis le 21 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 2° de l'article 1er sont : a) S'il les a communiqués, les nom et prénom de l'auteur du signalement, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de messagerie électronique ; b) L'identité du ou des agents ayant traité le signalement. Sont également enregistrés dans le traitement l'adresse IP de l'auteur du signalement, les informations relatives au signalement (site internet et/ou contenu illicite) ainsi que la date, l'heure et le motif du signalement.
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