Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la cour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029149977#art-1