Art. 3
En vigueur depuis le 29 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail ou son représentant ; - le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ; b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires ; 3 membres suppléants ; c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
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Prolegi/LEGITEXT000029149977#art-3