Art. 5
En vigueur depuis le 29 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029149977#art-5