Art. 5
En vigueur depuis le 29 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des outre-mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037821161#art-5