Sect. Annexes
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 29 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0149 du 28/06/2016, texte nº 36 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032788717
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Prolegi/LEGITEXT000037821161#art-annexe-1