Art. 6
En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers reçus par la direction générale des finances publiques et les données stockées en base, contenant le NIR, sont exclusivement conservés sur des supports informatiques dédiés et font l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035172073#art-6