Art. 7
En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 sont : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques et du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales », chacun pour son besoin d'en connaître ; - les personnes ou services chargés du versement des salaires, des pensions, des revenus de remplacement ou des autres revenus dans le champ de la retenue à la source, au sein des organismes susceptibles de recevoir et de traiter les données transmises par l'administration fiscale, ou pour le compte de ces organismes. Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 sont l'encadrement et les responsables de la sécurité informatique de la direction générale des finances publiques et du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
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Prolegi/LEGITEXT000035172073#art-7