Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, mentionnées en annexe, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de : - la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ; - le complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ; - l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042036030#art-1