Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe ouvrent droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042036030#art-3