Art. 6
En vigueur depuis le 20 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 octobre 1980autorisant certains fonctionnaires et agents du ministère de la défense à détenir et à porter pour l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions des armes et munitions est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000043682823#art-6