Art. 7
En vigueur depuis le 20 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : 1°Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « préfet du département où sont exercées les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par les préfets des départements concernés » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie » ; 2° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « agents en fonction au ministère de la défense », sont insérés les mots : « en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie » ; 3° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « les préfets mentionnés au second alinéa de l'article 1er sont informés » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie est informé ».
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Prolegi/LEGITEXT000043682823#art-7