Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 2010. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615943#art-3