Art. 10

En vigueur depuis le 23 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Mesure d'abrogation. Les dispositions des articles 14 à 18 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale non modifiées par le présent arrêté sont maintenues.

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