Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En fonction du total des points obtenus, le jury dresse la liste de classement des candidats retenus. Le nombre des candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois offerts.
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Prolegi/LEGITEXT000019868355#art-2