Art. 4
En vigueur depuis le 26 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe la date des épreuves, le nombre des places mis au concours, ainsi que les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000019868355#art-4