Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée : 1° Du chef de cabinet du ministre chargé de la culture ou de son représentant ; 2° Du conseiller du ministre chargé de la culture, en charge du mécénat ; 3° Du secrétaire général du ministère chargé de la culture ou de son représentant ; 4° Du chef de la mission du mécénat du ministère chargé de la culture ; Le chef de la mission du mécénat assure le secrétariat de la délégation permanente. Cette délégation permanente est réunie ou consultée par le ministre par tous moyens utiles.
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Prolegi/LEGITEXT000033336567#art-1