Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La sélection par voie d'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévue à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021997638#art-1