Art. 7
En vigueur depuis le 22 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021997638#art-7