Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régions ordinales mentionnées à l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé correspondent aux régions administratives définies par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000034266140#art-1