Art. 6
En vigueur depuis le 1 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régions constituées en application de l'article 3 succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034266140#art-6