Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes qui doivent intervenir sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 est fixé à douze. Celles-ci se répartissent ainsi qu'il suit : Sept présidents de chambre régionale des comptes, conseillers maîtres ; Cinq présidents de chambre régionale des comptes, conseillers référendaires de 1re classe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070317#art-1