Art. 2
En vigueur depuis le 18 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de candidature aux fonctions de président de chambre régionale des comptes devront être déposés au secrétariat de la commission de sélection (direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances), 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS CEDEX, le 3 décembre 1982 au plus tard, sous peine de forclusion. Ils peuvent être retirés auprès du secrétariat de la commission ou être envoyés sur demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070317#art-2