ARRETE·16 novembre 1982

Arrêté du 16 novembre 1982 relatif aux nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes intervenant sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes

En vigueur depuis le 16 novembre 1982 3 articles 3 versions historisées
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