Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération pour la participation aux réunions de jurys du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur d'accueils collectifs de mineurs est fixée forfaitairement à 17 euros bruts pour une vacation de quatre heures.
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Prolegi/LEGITEXT000024969363#art-2