Art. 3
En vigueur depuis le 16 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération pour la participation aux travaux préparatoires aux jurys qui consistent en l'étude de dossier et en un entretien complémentaire éventuel avec le candidat est fixée à 8,50 euros brut par dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000024969363#art-3