Art. 4
En vigueur depuis le 24 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Ont seuls accès aux données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité d'emploi. II. - Peuvent être destinataires des données, dans la limite du besoin d'en connaître : ― les autorités d'emploi des agents mentionnés au I du présent article et les agents autorisés sous leur contrôle à les exploiter ; ― les agents affectés au sein des services et des inspections chargés du contrôle de l'activité des services.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024832696#art-4