Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000024832708
En vigueur depuis le 24 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT 1. Données relatives à l'agent utilisateur et, le cas échéant, à celui qui déclare un ou plusieurs usages d'arme pour son compte : ― matricule ; ― nom ; ― prénom ; ― grade ; ― date d'entrée dans l'administration ou, pour les agents contractuels, date de prise d'effet du contrat ; ― date et service d'affectation administrative et, le cas échéant, opérationnelle. 2. Données relatives aux conditions et au contexte de l'usage de l'arme : ― adresse, éléments contextuels, date et heure de l'événement ; ― position administrative de l'agent utilisateur d'une ou plusieurs armes ; ― type de mission ; ― mode d'intervention ; ― positionnement et fonction de l'agent dans le groupe ; ― positionnement de la personne concernée par le ou les usages d'armes. 3. Données relatives au niveau de formation de l'agent à l'usage de l'arme : ― formation initiale et éventuellement continue ; ― éventuelle habilitation à l'usage. 4. Données concernant l'autorité hiérarchique habilitée à viser la déclaration enregistrée dans le traitement et, le cas échéant, à la supprimer : ― nom et prénom ; ― grade ; ― matricule ; ― direction et service d'affectation ; ― profil d'habilitation. 5. Données concernant l'arme ou les armes utilisées et leurs munitions : ― types et caractéristiques de l'arme ou des armes utilisées ; ― provenance ; ― numéro de série, le cas échéant ; ― nombre de munitions tirées ; ― modes de tir. 6. Données concernant les éventuelles suites apparentes de l'usage de l'arme : ― cause identifiable des éventuelles blessures ; ― état de conscience ou d'inconscience de la personne blessée ; ― identité de la personne blessée ; ― modalités de prise en charge médicale (recours à un service d'urgence, examen médical). 7. Données concernant les suites possibles de l'usage de l'arme : ― informations relatives aux éventuelles enquêtes et procédures judiciaires ou administratives qui pourraient en résulter.
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Prolegi/LEGITEXT000024832696#art-legiarti000024832708