Art. 5
En vigueur depuis le 24 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000024832696#art-5