Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds sont fixés ainsi qu'il suit : MONTANT MAXIMAL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros Groupe 1 34 320 Groupe 2 30 000
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Prolegi/LEGITEXT000036712622#art-3