Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La téléprocédure d'interrogation de la situation individuelle permettant aux électeurs de vérifier leur inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et d'accéder aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant est accessible sur le site "service-public.fr".
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Prolegi/LEGITEXT000038174513#art-1