Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La téléprocédure d'interrogation de la situation individuelle fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038174513#art-3