Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque électeur peut vérifier son inscription sur les listes électorales d'une commune, ou d'un poste consulaire, ou son inscription sur les listes électorales complémentaires d'une commune en indiquant ses nom, prénoms, sexe et date de naissance tels qu'inscrits à l'état civil.
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Prolegi/LEGITEXT000038174513#art-2