Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les référents déontologues s'appuient sur des correspondants déontologues, désignés à des niveaux adaptés à l'organisation de chacun des services du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000037633177#art-2