Art. 3

En vigueur depuis le 23 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les référents et correspondants déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont désignés par décision du chef de service compétent. Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur ou au recueil des actes administratifs départemental.

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