Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission de titularisation est fixée comme suit : - un directeur d'administration centrale du ministère du travail ou son représentant, qui assure les fonctions de président ; - deux agents du corps de l'inspection du travail appartenant au moins au grade de directeur du travail ; - deux agents confirmés du corps de l'inspection du travail exerçant ou ayant exercé les fonctions de contrôle pendant cinq ans au moins ; - une personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance du monde du travail. Le président et les membres de la commission de titularisation sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. L'arrêté de nomination des membres de la commission de titularisation désigne un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'empêchement.
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Prolegi/LEGITEXT000044353061#art-12